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Sans réponse satisfaisante, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. La médiation constitue une étape intermédiaire avant une éventuelle action en justice. Le tribunal reste l'option finale, avec un délai de prescription de trois ans pour agir.
L'étude attentive du PLU permet d'identifier les zones constructibles, les règles architecturales à respecter et les contraintes liées à l'implantation. Un permis de construire s'avère indispensable pour toute construction dépassant 20 m².La