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Source : https://www.presse-entreprises.fr/bon-de-commande-et-bon-de-livraison-quelles-sont-les-differences/

Ce document est obligatoire pour une société, elle doit  être constituée d’une signature et du cachet des deux professionnels. Les prix qui y figurent doivent être ceux avec les TVA et sans les TVA. Il ne faut pas oublier la date d’émission de ce document avec les différentes coordonnées des deux parties.

Source : https://www.presse-entreprises.fr/comment-fermer-une-entreprise-les-principes-de-base/

Si vous envisagez des licenciements collectifs, vous devrez vous assurer que vous vous conformez aux lois sur l'emploi et le travail, ce qui inclut le versement des paiements appropriés aux employés après la clôture. En général, si vous employez plus de 100 personnes, vous devrez fournir un préavis d'au moins 60 jours avant les fermetures et les licenciements collectifs.